Actualités

L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit que la donation ou la succession, réalisée à compter du 1-10-2026, portant sur les titres reçus lors de l’apport des titres à une société contrôlée soumise à l’IS entraînerait désormais l’expiration du report et l’imposition de la plus-value chez l’apporteur.

Lire la suite

Depuis le 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA a été étendu aux opérations réalisées dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE). L’administration précise les modalités pratiques de ce dispositif dans un nouveau commentaire consacré à la franchise en base européenne.

Lire la suite

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être porté à 48 900 € en 2027.

Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2027 contient, principalement, deux mesures pouvant intéresser les entreprises : le principe du mécanisme du silence valant acceptation pour les demandes de rescrit de toute entreprise engagée dans une relation de confiance, ainsi que des ajustements dans la transmission des fichiers des écritures comptables.

Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de proroger plusieurs régimes zonés, tant en matière d’impôt sur les bénéfices qu’en matière de CFE.

Lire la suite